Arrest 243.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/02/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 217.452/XV-2.928
En cause : 1. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTIONS URBAINES (en abrégé ARAU), 2. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (en abrégé IEB), ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme RUE ROYALE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen