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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : S.A. SONIC,ayant élu domicile chez Mes P. WOUTERS et Me D. LAMBOT, avocats, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre
En cause : LIGOT Germaine,ayant élu domicile chemin des Chapelles 86 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : MARIEN Michel, ayant élu domicile chez Me Pascale VAN DER PLANCKE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles. Partie intervenante : MASSART Claire, avenue A. Fortin 61030 Bruxelles.
En cause : IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT Jean,ayant élu domicile avenue Ch. Woeste 92/7 1090 Bruxelles, contre : Le Jury de la 3ième licence de la Faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : La S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : POCHET Marc,ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
En cause : MAOLONI Pascal,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles
En cause : van STEENBERGHE Yves,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante, GOFFIN Philippe, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège,
En cause : RUGIGANA Etienne,ayant élu domicile chez Me L. VAN VARENBERG, avocat, rue de Savoie 146 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement ayant élu domicile avenue Louise 65/9 1050 Bruxelles