Arrest 225.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/12/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 210.165/XIII-6.739
En cause : LANTIN Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme HUBO BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Gilles DELACROIX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen