Arrest 104.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 82.841/XIII-1.050
En cause : 1. MONFORT Michel,2. DUFOUR Eliane,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, 2.. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : RAHMANI Haj,rue Paul d'Andrimont 87 4630 Micheroux.