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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.454 resultaten
En cause : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : XXXX, représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Camille DE BUEGER, avocats, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LA JOIE DU FOYER, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Amaury PIRLET, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne.
Huisvesting
En cause : H.T., ayant élu domicile chez Me Jonathan DIENI, avocat rue Pasteur 37 4430 Ans, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Isabelle SCHIPPERS, avocat, rue François Wathoul 3 4260 Fallais.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : la Fondation rurale de Wallonie, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme LCL WALLONIA ONE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.
Milieuvergunningen
En cause : B. B., ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40 1083 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : 1. A.C., 2. C.G., 3. M.B., 4. J.S., ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Éghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. P.B., 2. D.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : XXX, ayant élu domicile en Belgique assisté et représenté par Me Julien Hardy, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen