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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.625 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Georges Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : 1. , représenté par le SÉ, 2. le Commissaire Général aux réfugiés et aux Apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : la société anonyme ACTIVA, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : SKEYES.
Overheidsopdrachten
En cause : 1. JACOBS Vincent, 2. SOLBREUX Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LUNAFER, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Sadri ELLOUZE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Études Techniques et Économiques (IGRETEC), ayant élu domicile chez Mes Manon DENIS et Laurence MARKEY, avocats, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Plaatselijk openbaar ambt (provinciën, gemeenten, enz.) - Reglementen
En cause : SPAHILLARI Xhejni, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-françois DE BOCK et Pascaline MICHOUX, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Artsen, geneesheren-specialisten en dierenartsen en paramedische beroepen
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric Van de Gejuchte, avocat, place de Jambline de Meux 41 1030 Schaerbeek.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’Institut de formation judiciaire (IFJ), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.
I.O.N. en staatsdiensten met afzonderlijk beheer en Federale wetenschappelijke instellingen - Reglementen
En cause : WISZNIEWSKI Dawid, représenté par sa mère WISZNIEWSKA Sylwia, ayant élu domicile chez Mes Antoine LEROY et Augustin DAOÛT, avocats, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Schooltucht
En cause : la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE REGIONAL DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen