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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : HAGELSTEIN Dany, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIETE ANONYMECIT BLATON, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de Floride 261180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Henri DYL, avocat,place de Brus 124690 Glons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), 4. la Zone de Police d'Ans - Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : JAMERS André, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : ROUSSEAU Jean-Claude, avenue Victor Larock 107134 Ressaix, contre : laVille de Binche, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ROMAGNOLO Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DELCROIX Pascal, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : NOGA Richard, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LIEDS André, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERKOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : LA COMMUNE D'ECAUSSINNES.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : CAPPUYNS Philippe, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.