Arrest 188.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/12/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 188.123/XIII-4.963
En cause : 1. DE CASTELNAU Stéphane,2. LAMOT Fabienne,ayant tous deux élu domicile chez Mes France GUERENNE et Julien LECLER, avocats, chemin du Stocquoy, 1, 1300 Wavre, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PAQUET Christophe,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
MT0104