Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.845 resultaten
En cause : VERNET Elie,ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLESDE LA MEDITERRANEE, C.N.I.M., ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et François MOISES,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : l'Association intercommunale de traitement des déchets de la Région Liégeoise.
En cause : HEROUFOSSE Alexis, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Brederode 121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : PETIT Alain, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : TASIAUX Chantal, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : AQUESBI Mohamed, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit publicS.N.C.B. HOLDING, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à laCour de cassation etMe Delphine de JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VAN LAENEN René, ayant élu domicile chezMe Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Zone de Police de Grâce-Hollogne/Awans.
En cause : THIBAUT Brigide, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.