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vergunning beroep
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146 resultaten
In zake : DECRE Michel, rue des Combattants 206560 Erquelinnes, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanJustitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : la Société anonyme Joachim ARENS, rue Bellmerin 924700 Eupen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DECRE Michel, rue des Combattants 206560 Erquelinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANDEVILLE Guy, ayant élu domicile chezMe Thierry RADELET, avocat,avenue Léon Jourez 731420 Braine l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes entreprises.
En cause : SCHENKELS Alain, avenue de Visé 66, bte 71170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes entreprises.
En cause : BOUTON Alain, ayant élu domicile chezMe Caroline DOMKEN, avocat,avenue Voltaire 1401030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes entreprises.
En cause : la société anonyme J.Z. SEATING, ayant élu domicile chezMes Alain BOUTON etPhilippe COENRAETS, avocats,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles, contre : la société coopérative Associationintercommunale d'équipement économiquede la province de Luxembourg, en abrégé"I.D.E.LUX", drève de l'Arc-en-Ciel 986700 Arlon.
En cause : XXX, Centre d'accueil "L'Escale" rue J. Mertens 141080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : JACQMAIN Jacques, rue de Sart Dames Avelines 36210 Frasnes-Lez-Gosselies, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DURIEU Pierre, rue du Vieux Tribunal 16A5370 Havelange, contre : la Commune d'Havelange. Parties intervenantes : 1. ROLAND Jean-Pierre, rue Belle Vue 85376 Miécret. 2. KAYE Hector, rue de Spa 95372 Méan.