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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : VANDENBERG Bernard, ayant élu domicileavenue Arsène Tournay 221495 Villers-la-Ville, contre : la Commission Bancaire, Financière etdes assurances.ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération Belge des Magazines,(FEBELMA),2. L'Union des Editeurs de la Presse Périodique (UPP),3. LA S.A. le Vif Magazine,4. LA S.A. Roularta Média Group,5. LA S.A. Sanoma Magazines Belgium,6. LA S.A. Rossel & Cie,7. LA S.A. Editions Ciné Revue, ayant élu domicile chezMes L. DEHIN & C. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. La Province de Namur,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG &F. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Requérante en Intervention : La Posteayant élu domicile chezMes L. DEHIN & M. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège,
En cause : La Ville de DINANT, ayant élu domicile chezMe J.-M. BOUILLON, avocat,rue A. Daoust 385500 Dinant, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GAUTHIER Marcel,ayant élu domicile chez Mes Chr. & Chr. COLLIGNON, avocats, rue Joseph Wauters 19 4540 Amay, contre : le gouverneur de la province de Liège,ayant élu domicile chez Me F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
En cause : VILAIN Roland,ayant élu domicile rue de Quaregnon 33 7012 Flenu, contre : le gouverneur de la province du Hainaut.
En cause : la S.A. TVi,ayant élu domicile chez Mes P. OMMESLAGHE & G. de FOESTRAETS, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : le conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : 1. la S.A. Etablissement Hoslet, 2. la S.A. Sodever, 3. la S.A. Biffa Waste Services, 4. l'A.S.B.L. Fédération des Entreprises de Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, contre : la Province du Brabant Wallon. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
En cause : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,ayant élu domicile chez Me P. DE WOLF, avocat, square du Bastion 1 A 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : la S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et Y. DESMEDT, avocats, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, contre : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles