Arrest 250.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/03/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 229.381/XV-4.256
En cause : l'associations sans but lucratif SERVICE D'INFORMATION SUR LES ÉTUDES ET LES PROFESSIONS, en abrégé SIEP, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (economische zaken)