Arrest 250.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.432/XIII-9.251
En cause : la société anonyme TOTAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Atdhe KRASNIQI, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons
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