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vergunning beroep
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481 resultaten
En cause : GREGOIRE Henri, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Koninklijk Belgisch Verbond voor de Bescherming van de Vogels", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap PARC PARADISIO, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît MICHAUXen Mr. Fernand de VISSCHER,advocaten,Tervurenlaan 268A1150 Brussel.
En cause : la Société anonyme JUBILE INVEST, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.
En cause : TORFS André, ayant élu domicile chezMe Françoise DEMOL, avocat,rue Julien d'Andrimont 23-25/0424000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.