Arrest 244.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 220.573/XIII-7.819
En cause : 1. DUGARDIN Bruno, 2. MISONNE Robert, 3. d'HUMILLY de CHEVILLY Éric, 4. NOLET de BRAUWERE Sigrid, 5. VOLDAVER Arielle, 6. MESTDAGH André, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14/A 1180 Uccle. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
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