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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. LIBERT, avocat,av. Louise, 409 bte 31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,4. XXX,5. XXX,6. XXX,7. XXX, ayant élu domicile chezMe P. VAN DER SMISSEN, avocat,avenue Huart Hamoir 211030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : LEVAUX Marc, ayant élu domicilerue des Minières 664800 Verviers, contre : 1. l'Université Catholique de Louvain (U.C.L.), 2. La Faculté de Droit de l'UCL,3. Le jury de la 2e licence en droit de l'UCL.ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue H.4101 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue M.4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxaux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. HOUGARDY, avocatboulevard Lambermont 751030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.