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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Verviers.
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe E. POPA-TUDORAN, avocat,boulevard A. Reyers 103 bte 301030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : NGOLLO NJANJO Emma, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO MUSAMBA L., avocat,avenue des Cerisiers 97 bte 3 1200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Université de Liège.
En cause : de la ROCHE Serge, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CREATIVECONSTRUCTION RENOVATION, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41 bte 81030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 Btes 6-141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.