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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMme BOSUKU Yollande,Boulevard du Tivoli 105/027100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOLA, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. PIRON, avocat,rue des Déportés 264800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25/271000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2 Bte 147000 Mons, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : STOILOVA Diana, ayant élu domicilerue des Pies Vagabondes 2177600 Guermantes FRANCE, contre : La Communauté française, représen-tée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : XXX,agissant en son nom personnel etau nom de son fils mineurXXX, ayant élu domicile à 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 135000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.