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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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345 resultaten
En cause : R.R., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
MT0302
En cause : A.C., représenté légalement par F.T., ayant élu domicile en Belgique contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
MT0310
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure XXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
MT0508
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles.
MT0407
En cause : R.C., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 59 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
MT0309
En cause : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
MT0508
En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MESOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix, 45 1000 Bruxelles.
MT0407
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
MT0508
En cause : A.C., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 59 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
MT0309
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Franz GELEYN, avocat, avenue Henri Jaspar 109 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
MT0508