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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
359 resultaten
En cause : EYANGA BOTEKU Prince, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : ARFA Sedki, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU & C. VONECHE, avocats, Beau Site 1ère Avenue 52 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : BOUHOUT Bilal, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : ANDRIN Kevin, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : VAN VINKENROIJE Alexandre, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : BOUHOUT Elias, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : TUNASI Joël, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : BENGNEN Amal, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : SCHIAVO Marina, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes B. et Th. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
MT0303
En cause : LISEIN Selma, ayant élu domicile chez Me S. SEGIER, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Délégué du Gouvernement près l'Université libre de Bruxelles, Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0310