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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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315 resultaten
En cause : COLSON Thibaut, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0310
En cause : GODARD Pascal, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0216
En cause : DUBOIS Olivier, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0216
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0219
En cause : JACQUET Bernard, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ROBERT Éric, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
MT0402
En cause : PLAS Laurent, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles
MT0310
En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0712
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. BOTTELIER, avocat, Kortrijksesteenweg 35 8501 Heule, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
MT0508
En cause : MIESSEN Vivian, ayant élu domicile chez Me Y. OSCHINSKY, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. SCHAFFNER et E. DEMARTIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0411
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
MT0508