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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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54 resultaten
En cause : BUBU Iona, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
MT0302
En cause : FRANCOIS Bernard, ayant élu domicile rue Ali Autome 40 6030 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. la zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
MT0216
En cause : MERCSE Aurora, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
MT0302
En cause : FILIP Mihai, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
MT0302
En cause : DRIMUS Monica-Claudia, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
MT0302
En cause : LIBON Marcel, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : VROYE Nathalie, ayant élu domicile chez Me M. ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, Partie intervenante: MARQUET Claude, ayant élu domicile rue Centrale 107 4950 Waimes
MT0204
En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
MT0204
En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
MT0204