Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.360 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. KAMALI, avocat,rue de Linthout 181030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : SIMA Gheorghita, ayant élu domicile chezI. DEKEGEL, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MBEKA Matundu Puati, ayant élu domicileavenue Georges Henri 3041200 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. A.S.B.L. Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis- ISFSC.
En cause : S.A. HOME CASTEL, ayant élu domicileavenue du Comté de Jette 11090 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. MOKE BULUKU, avocat,rue E. Delva 191020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : ZOZO Kodjo Aglamey, ayant élu domicileavenue des Saisons 21050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUJARDIN Joseph, ayant élu domicile chezMe R. VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 13 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.