Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.360 resultaten
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe LONDA-SENGI, avocat,rue de Stalle 1051180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes P.-M. LOUIS & A. PONTET, avocats,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DURET Thierry, ayant élu domicileavenue de Scailmont 737170 Manage, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles,
En cause : LEMORT Karine, ayant élu domicile chezMe E. DELHAYE, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : A.S.B.L. ITEHO-JEANNE D'ARCayant élu domicile chezMe F. DAOUT, avocatrue du Onze Novembre 97000 Mons,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CURRIE Christina, ayant élu domicile chezMes G. VANDERSANDEN & L. LEVI,avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes P. HENRY, L. DEHIN, J. HANNEQUART,R. RASIR, avocatsplace des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile boulevard XXX1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.