Arrest 78.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/02/1999
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 79.273/XI-4.663
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2/347000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BAUDEWYN, avocat,rue Uyttenhoven 39a1090 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DE GRAVE, avocat,Warandestraat 798470 Gistel, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,représentant sa filleXXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DE KOCK, avocat,avenue Louise 391/131050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.