Arrest 117.206 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2003
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 80.128/VIII-1.067
En cause : DELFORGE Frédéric, rue Cahorday 14670 Saive, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
492 resultaten
En cause : DELFORGE Frédéric, rue Cahorday 14670 Saive, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : BACALU Radu, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant.
En cause : 1. PENNINCX Rudy, 2. CARDON Céline, 3. LABRAKAKIS Charalabos, 4. ARESU Renato, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KANUSAGI Cenet, ayant élu domicile chezMe Muriel JURAMIE, avocat,rue de Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : PETIT Catherine, ayant élu domicile chezMe Caroline JANSSENS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : MATTHIS Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes François TULKENS etStan BRIJS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : HAGELSTEIN Dany, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Henri DYL, avocat,place de Brus 124690 Glons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), 4. la Zone de Police d'Ans - Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : JAMERS André, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : ROUSSEAU Jean-Claude, avenue Victor Larock 107134 Ressaix, contre : laVille de Binche, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ROMAGNOLO Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.