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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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569 resultaten
En cause : DACUS Nicole, chemin de la Tourette 57822 Isières, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : COCLE André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. COPPEE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. LEBRUN Pierre, avenue des Genêts 15 1435 Hévillers, 3. DEGAND Christine, rue Jules Bordet 27 6032 Mont-sur-Marchienne.
En cause : BASEKE Botikala, Place E. Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM. ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PAQUE Marie-Thérèse, rue de Liège 254450 Juprelle, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BEULLENS Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE etMarc PREUMONT, avocats,rue F. Danhaive 65002 Namur, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PISTRAL Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : WALLEMME Pascal, rue Fernand Gobiet 497134 Ressaix contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : EVRARD Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : PETRE Hervé, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.