Arrest 197.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/10/2009
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 193.040/VIII-6.954
En cause : KEFER Jean,rue De Laubespin 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
MT0213
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57 resultaten
En cause : KEFER Jean,rue De Laubespin 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
MT0213
En cause : DUSAUCY Arnaud,ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'État belge représenté par le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement
MT0202
En cause : PYRA Daniel,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Hermeton et Heure (zone 5315),ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur
MT0216
En cause : SMETS Roland,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.),ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0216
En cause : HANNEQUART Grégory,ayant élu domicile chez Me Marc BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Grez-Doiceau
MT0212
En cause : BONAFFINI Rosalva,ayant élu domicile chez Mes Antoine DELCOURT et Frédéric GOSSELIN, avocats, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0216
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. le Centre hospitalier régional de la Haute Seine, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDALE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège. Partie intervenante : le Centre hospitalier régional de la Haute Senne,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT , avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0207
En cause : MARCON Marc,rue du Prévôt 30/0032 1050 Bruxelles, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
MT0206
En cause : MARSIA Jean,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
In zake: MARSIA Jean, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
MT0204