Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
14.980 resultaten
En cause : DELWART Bernard, Bruyère des Berlus 91472 Genappes, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : VOSTERS Dominique, rue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DEBILLEMONT Gisèle, rue de Lahamaide 187890 Ellezelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Télécommunications.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Institut Marie-José, 2. l'association sans but lucratif Institut Technique de Namur, 3. l'association sans but lucratif Centre de Formation culturelle et sociale, 4. l'association sans but lucratif Comité organisateur de l'Institut Reine Astridde Mons, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier GHUYSEN, avocats,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : CORDONNIER Benoît, rue de Sommière 105537 Anhée, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : L'HOIR Saskia, rue des Bolettes 95310 Leuze, contre : Le Secrétariat permanent au Recrutement.
En cause : LEGROS Jean-Pol, ayant élu domicile auprès duSyndicat national du personnel dela Gendarmerieavenue Charbo 251030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEQUARRE André, rue Joseph Wauters 225100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : HAHAUT Annick, avenue Adolphe Buyl 1551050 Bruxelles, contre : Caisse auxiliaire de paiement desallocations de chômage.
En cause : CLAVIE Fabrice, rue du Gros Saule 77110 Houdeng-Goegnies, contre : LA POSTE.