Arrest 108.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/06/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 114.000/VI-16.162
En cause : 1. l'association professionnelle des Entreprises de Luttes antiparasitaires A.P.E.L.A., 2. la société anonyme BILLEN, 3. la société privée à responsabilité limitée D.C.S., 4. la société privée à responsabilité limitée DEPARASITA, 5. DEVILLERS Maurice, 6. la société privée à responsabilité limitée HYGIENE CONTROL, 7. la société privée à responsabilité limitée INSECTIRA, 8. la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PARASIT CLEAN, 9. la société privée à responsabilité limitée RODAN, 10. VAN PEE Damien, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par1. le Ministre de l'Emploi, 2. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, 3. le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et des Participations publiques, chargé des Classes moyennes, 4. le Ministre de l'Economie.