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vergunning beroep
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827 resultaten
En cause : Jean-Claude VISEUR,ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,rue Edith Cavell, 66/11180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la protectionde la Consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement. Partie intervenante : Alfred BERWAERTS,ayant élu domicile chezMe F. CARRON, avocat,Nieuwstraat, 68700 Tielt.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 72900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o Quartier Reine Elisabethrue d'Evere 1140 Bruxelles 3. GILLET Benoît, rue Croix André, 194550 Nandrin, 4. LUCIC Dragan, rue de l'Est, 111030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Classes moyennes2. le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes 3. le Secrétaire d'Etat aux Petites et moyennes entreprises, actuellement le Ministre des Classes moyennes.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 72900 Schoten, 2. VAN STRYTHEM Michel, rue F. Van Cutsem, 43A1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Economiqueset du Plan, actuellementle Ministre de l'Economie 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice etdes Classes Moyennes, 3. le Secrétaire d'Etat aux Classes Moyennes actuellement le Ministre des Classes moyennes ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue de Floréal, 1561180 bruxelles. Partie intervenante : l'Institut des Experts Comptables,ayant élu domicile chezMe P. VAN OMMESLAGHE, avocat à la Cour de cassation,Avenue Louise, 81, bte 11050 Bruxelles.
En cause : 1. BUELENS Ferdinand,2. CLEREBAUT Maria,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht.
En cause : LACROSSE Bernard,Avenue Winston churchill 93/171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré, 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEEREN Christine,ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. PIQUERAY Jeannine, rue Sombre 731150 Bruxelles, 2. JACOBS Gustave, avenue Van Becelaere, 26A, bte 551170 Bruxelles, contre : La Régie des Télégraphes et Téléphones,actuellement BELGACOM. Partie intervenante : DE SCHRIJVER Omer,ayant élu domicile chezMe Putzeys, avocat,rue Saint-Bernard, 981060 Bruxelles.
En cause : BIANCHI Vincent,rue de Jupille, 1214620 Fléron, contre : LA POSTE. Parties intervenantes : 1. DUTHOO Luc, Stokveldelaan 328200 Bruges, 2. MILLECAM Rudy, Legendaeledreef 708020 Oostkamp, 3. DE PELSMACKER Vinciane, avenue de Tervuren, 264b1150 Bruxelles, 4. VER POORTEN Noëlle, rue Salmon, 41332 Genval, 5. MASSON Charlotte, avenue Ch. et L. Godin, 44500 Huy, 6. MAIRIAUX Guido, Jan De Kinderstraat 871731 Zellik.
En cause : la Commune de Huldenberg,ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf, 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DE HONDT Francis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales. Partie intervenante : MERCHIERS Nadine, ayant élu domicile chezMe Patrick DEVERS, avocat,Kouter 699000 Gent.
En cause : LELEUX Yolande,Avenue de la Montagne Noire, 53F- 11.700 AZILLE (FRANCE), contre : la Régie des Télégraphes et des Téléphones, actuellement BELGACOM. Partie intervenante : CALLAERT Marcel,ayant élu domicile chezMes PUTZEYS et LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.