- Datum:
- 28/09/2009
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 165.888/IX-5.046
En cause : 1. l'A.S.B.L. UNAMEC, 2. la S.A. BIOTRONIK, 3. la S.A. GUIDANT BELGIUM, actuellement : BOSTON SCIENTIFIC BELGIUM S.A., 4. la S.A. MEDTRONIC BELGIUM, 5. la S.A. SORIN GROUP BELGIUM, 6. la S.A. SINT-JUDE MEDICAL BELGIUM, 7. la S.A. VITATRON BELGIUM, actuellement : la S.A. MEDTRONIC, ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et L. DE VUYST, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue de Loxum 25 contre : l'État belge, représenté par le ministre des Entreprises, ayant élu domicile chez Mes P. HOFSTRÖSSLER et K. LEUS, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, Avenue Louise 99
MT0906