Arrest 66.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/02/1996
- Kamer:
- IV
- Rolnummer:
- A. 66.083/IV-15.395
En cause : BLAFFART Régis, rue Pachlauw 34690 Wonck, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le Jury de promotion, représenté par son présidentM. Gérard LEMYE, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.