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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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403 resultaten
En cause : la s.p.r.l. KUNSTRAUM.BRUXELLES,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile (dans l'affaire A. 188.393) chez Me L. BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. le collège provincial du Hainaut
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In zake : de NV RENDAC, die woonplaats kiest bij advocaat L. Swartenbroux, kantoor houdende te 1000 Brussel, Brederodestraat 13. tegen : de GEMEENTE DENDERLEEUW, die woonplaats kiest bij advocaat P. Aerts, kantoor houdende te Gent, Coupure 5
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En cause : 1. l'a.s.b.l. FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION (FEDIS), ayant élu domicile chez Me Y. TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, 2. la s.a. GIB IMMO, à laquelle succède la s.c.s. REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX et Me R. CUNIN, avocats, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me M. DEGER, avocat, boulevard Frère Orban 9/1 4000 Liège, 2. la province de Liège
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En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le collège provincial du Hainaut
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En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le collège provincial du Hainaut
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En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me F. GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6020 Châtelet, 2. le collège provincial du Hainaut
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En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chièvres, ayant élu domicile chez Me G. RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 A 1 7860 Lessinnes 2. le collège provincial du Hainaut
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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Silly,ayant élu domicile chez Me P. GUEUNING, avocat, avenue Eugène Demolder 105 1030 Bruxelles,
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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et J.-P. BOURS, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre :la commune de Sivry-Rance.ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles
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