Arrest 262.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/03/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 240.568/VI-23.007
En cause : la société coopérative VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
MT0904