Arrest 262.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/02/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 238.888/XV-5.408
En cause : 1. A. A., 2. C. F., ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Luc DEPRE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Arnaud LAMBERT et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.
MT0904