Arrest 212.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 185.232/XV-1.182
En cause : la s.c.r.l. INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et Chr. M. BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. Partie intervenante: la s.c.r.l. TECTEO (anciennement dénommée L'ASSOCIATION LIÉGEOISE D'ÉLECTRICITÉ, en abrégé A.L.E.), ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0904