Arrest 221.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/11/2012
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 198.308/VI-18.888
En cause : LA VILLE DE NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles
MT0717