Arrest 222.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/01/2013
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 205.401/XV-1.980
En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
MT0708