Arrest 214.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/08/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 197.864/XV-1.497
En cause : SIPVIN Cédric, ayant élu domicile rue Sainte-Anne 36/3 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Province du Brabant wallon
MT0611
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En cause : SIPVIN Cédric, ayant élu domicile rue Sainte-Anne 36/3 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Province du Brabant wallon
MT0611
En cause : l'association sans but lucratif MAISON DE LA LAICITE DE CERFONTAINE- FLORENNES-PHILIPPEVILLE-WALCOURT, ayant élu domicile chez Mes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne, no 165, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
MT0611
En cause : PLASMANNE Maxime, ayant élu domicile rue des Tiennes, no 2A, 1380 Lasne, contre : le collège Provincial de la Province du Brabant wallon
MT0611
En cause : 1. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES, en abrégé B.A.D.J., 2. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES - HAINAUT, en abrégé B.A.D.J. Hainaut, 3. l'association sans but lucratif SERVICE DROITS DES JEUNES-LIEGE, en abrégé S.D.J.-Liège, ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, rue de Wynants, no 23, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Isabelle KLEINERMANN, avocat, avenue De Fré, no 269/4, 1180 Bruxelles
MT0611
En cause : l'association sans but lucratif PROXI-SERVICE, ayant élu domicile chez Me Laurent DEAR, avocat, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine-l'Alleud
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En cause : l'association sans but lucratif PROXI-CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud
MT0611
En cause : l'association sans but lucratif LE RATON LAVEUR, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud
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En cause : l'association sans but lucratif PROXI-PLUS, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud
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En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, en faillite et ayant pour curateur Me Charles de la VALLEE POUSSIN, avocat, avenue Louise, no 349, bte 17, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM
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En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
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