Arrest 209.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/11/2010
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 191.091/Vbis-51
En cause : le Centre public d'action sociale d'Eupen,ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
MT0610