Arrest 241.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2018
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 218.898/VI-20.752
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me David RIBANT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Sarah BEN MESSAOUD et Jennifer DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
MT0601