Arrest 198.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/11/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 178.834/XI-16.337
En cause : LEMAIRE Yvan,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2a/5 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
MT0411