Arrest 236.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 218.319/XI-21.008
En cause : GIOVANELLI Vito, ayant élu domicile chez Me P. VANLERSBERGHE, avocat à la Cour de cassation, rue des Quatres-Bras 6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
MT0411