Arrest 248.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/09/2020
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 231.772/XI-23.188
En cause : DOGAHE Joachim, représenté par ses parents JAFARI DOGAHE Mohammad et PIERLOT Anne, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0310