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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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201 resultaten

    • Arrest

    Arrest 239.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/10/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.259/XI-21.719

    En cause : LIZEWSKI Mateusz, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0310

    • Arrest

    Arrest 239.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/10/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.204/XI-21.669

    En cause : BELFARH Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0310

    • Arrest

    Arrest 239.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/10/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.220/XI-21.683

    En cause : DEWIGNE Mathilde, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0310

    • Arrest

    Arrest 239.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/10/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.244/XI-21.706

    En cause : UYSTEPRUYST Antoine, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0310

    • Arrest

    Arrest 239.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/10/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.202/XI-21.667

    En cause : AOUIRIKA Chaimae, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0310

    • Arrest

    Arrest 239.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/10/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.216/XI-21.678

    En cause : CORNEZ Anaïs, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0310

    • Arrest

    Arrest 239.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/10/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.217/XI-21.679

    En cause : DECOUX Amandine, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0310

    • Arrest

    Arrest 239.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/10/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.223/XI-21.686

    En cause : IKHLEF Samia, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0310

    • Arrest

    Arrest 239.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/10/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.225/XI-21.688

    En cause : KHERBACHE Khalid, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0310

    • Arrest

    Arrest 239.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/10/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.251/XI-21.715

    En cause : TILL Apolline, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0310