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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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9 resultaten
En cause : BAH Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, Rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
MT0310
En cause : DETIMMERMAN Aline, ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : ROUSSEAUX Yasmine, ayant élu domicile chez Me X. PONCELET, avocat, rue Emile Tumelaire 93/2 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : 1. CHABOT Jacques, 2. DE JONGHE Mme, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille CHABOT Caroline, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
MT0310
En cause : BORAUKE Maxime, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. MAYENCE, avocat, rue Tumelaire 65 6000 Charleroi, contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
MT0310
En cause : DE ZUTTER Maxime, ayant élu domicile chez Me A. DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'a.s.b.l. Haute Ecole Libre de Bruxelles-Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
MT0310
En cause : NEBBOU Yassin, ayant élu domicile chez Me L. TAZRIBINE, avocat, Boulevard Audent 25 6000 Charleroi, contre : 1. La Haute Ecole provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. La Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes A. CABY et B. VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
MT0310
En cause : BOCCA Catherine, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, rue H. Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : GRIBAUMONT Guillaume, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. La Haute École Robert Schuman, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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