Arrest 214.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/08/2011
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 201.375/VIII-18.505
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION, B. LOMBAERT et I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0219