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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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69 resultaten
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0219
En cause : DELANDE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la zone de police de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0219
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police n° 5289 - zone Vesdre, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
MT0219
En cause : ANTOINE Stéphane, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Liège (ZP 5277), ayant élu domicile chez Mes L. RASE et V. NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
MT0219
En cause : DELANDE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la zone de police de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0219
En cause : DOUAFI Rachid, ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me M. PONTHIERE, avocat, Place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me J.-L. JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles
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En cause : RULLI Christophe, ayant élu domicile chez Mes D. GRIGNARD & S. GIOE, avocats, Quai Orban 52 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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