Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.204 resultaten
En cause : DAUBE Daniel,rue Elveau 23 5140 Sombreffe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'intérieur,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (openbaar ambt)
En cause : BRONCKART Sabine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Zone de police Sud Luxembourg,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles
Varia (openbaar ambt)
En cause : ROEGIERS Daniel,Drève de Nivelles 166/13 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : HUYSMANS Philippe,rue des Brasseurs 26 1360 Perwez, contre : la zone de police de Jodoigne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : THYS Chantal,boulevard de la Résistance 19 1400 Nivelles, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEM),ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : NEUKERMANS Robert,rue J.-B. Baeck 32 1190 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),
Varia (openbaar ambt)
En cause : WAUTRICHE Claude,ayant élu domicile chez Me Jean HERREMANS, avocat, rue Jules Bordet 15 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne,2. le Centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : RUELLE Bernard,rue H. MAES 22 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : WILLICQUET Jean-Jacques,rue Dautzenberg 20 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : SOLE Bernard,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Sophie WEERTS et Patrick HOFSTRÖSSLER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)